Aide par le travail pour handicapés et paralysés
Faire appel aux services d'un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ou d'une EA (Entreprise Adaptée) comme fournisseur est un acte citoyen. Vous pouvez ainsi réduire votre contribution AGEFIPH/FIPHFP et satisfaire à votre obligation d'emploi de personnes en situation de handicap.
En devenant notre client, vous pouvez remplir votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 %. Pour mémoire, si vous êtes un établissement d'au moins 20 salariés, 6 % de vos effectifs doivent être reconnus travailleurs handicapés.
Au-delà de ces attraits, cette démarche citoyenne confère à votre établissement une dimension humaine. En effet, ainsi vous favorisez l'économie sociale et solidaire et contribuez à lutter contre l'exclusion et les discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.
La collecte de la contribution liée à l'obligation d'emploi a été progressive depuis 2006. Mais en 2010, la contribution versée par les employeurs publics passe à 100% de la contribution théorique.
| Nombre total d'agents : | |
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Nombre d'unités théorique :
= 6% de l'effectif total |
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Contribution maximale :
= Coefficient x SMIC Horaire x Nombre d'unités théoriques |
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| Nombre d'emplois occupés par un agent travailleur handicapé : | |
| Nombre d'unités manquantes : | |
| SMIC Horaire : | €/h |
| Coefficient de calcul de la contribution : | |
| Contribution : = Coefficient x SMIC Horaire x Nombre d'unités manquantes |
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Traitement brut annuel minimum d'un agent à temps complet :
Traitement brut annuel minimum au 1er octobre 2009 : 16 143,84 € |
€ |
| Dépenses déductibles hors sous-traitance vers EA, ESAT et CDTD* : | € |
| Dépenses déductibles via la sous-traitance vers EA, ESAT et CDTD** : | € |
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Nombre d'unités déductibles :
= Dépenses déductibles / Traitement brut annuel minimum d'un agent à temps complet (Plafonné à la moitié du nombre d'unités théorique) |
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| Nombre d'unités manquantes : Après déduction des emplois occupés par des personnes handicapées et des unités déductibles via et hors sous-traitance |
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| Contribution FIPHFP dûe : = SMIC Horaire x Coefficient de calcul de la contribution x Nombre d'unités manquantes |
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Pour information le coefficient de calcul de la contribution dépend des effectifs : - 400 fois le SMIC horaire si effectif de 20 à 199 salariés - 500 fois le SMIC horaire si effectif de 200 à 749 salariés - 600 fois le SMIC horaire si effectif de 750 salariés et plus |
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| Formule à utiliser : C.A./Traitement brut annuel minimum d'un agent à temps complet | |
| Pour un chiffre d'affaire main d'oeuvre et matière de : | € |
| Nombre d'unités déductibles : | |
| Une réduction de la taxe FIPHFP de : | soit | ||
| Une réduction du coût de la prestation de : | soit |
| * |
Dépenses déductibles hors sous-traitance vers EA, ESAT et CDTD : - Les dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique - Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées - Les dépenses affectées à l'aménagement de postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions |
| ** |
Dépenses déductibles via la sous-traitance vers EA, ESAT et CDTD : Dépenses (matière et main d'oeuvre) relatives aux contrats de sous-traitance passoés avec une EA (Entreprise Adaptée), un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ou un CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) |